Le Commissariat des Impôts de l’Office Togolais des Recettes (OTR) a organisé ce jeudi 15 février une rencontre d’échanges avec la Chambre Nationale des Notaires du Togo (CNNT. Cette rencontre, selon M. Adoyi Essowavana vise à porter à la connaissance des notaires les modifications intervenues dans la loi de finances, gestion 2018 et par ricochet dans le code général des impôts.

Regroupés en quatre (04) axes de modernisation, les divers amendements aux dispositions de la loi fiscale visent entre autres  le renforcement des règles de contrôle  en matière d’Impôt sur les Sociétés, l’élargissement de l’assiette fiscale par la rationalisation progressive des exonérations, la prise en compte des modifications intervenues dans le nouveau droit comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le rehaussement du seuil d’assujettissement à la TVA.

La loi de finances, gestion 2018 a consacré 28 articles modifiés et 10 abrogés à cet effet. Les mesures qui en découlent vont du contrôle des prix de transfert (article 112 du CGI) à la consécration du principe de pleine concurrence. la suppression du plafond de l’impôt minimum forfaitaire (IMF), le rehaussement du seuil d’assujettissement à la tva (Art 309 bis & 310) constituent également de nouvelles mesures prises au titre de cette année.

Des mesures en  faveur de l’amélioration du climat des affaires ont été également prises au titre de cet exercice. Elles ont été présentées par M. Chango Assam, Directeur de la législation fiscale et du contentieux à l’OTR dans une première présentation faite aux notaires. Il s’agit entre autres de l’exonération totale et une diminution des droits d’enregistrement et du droit de timbres.

Le droit d’enregistrement sur les formations de sociétés est alors passé de 2% à 0% et le droit de timbre est passé de 1500 FCFA par page à 0 FCFA par page. On note par ailleurs une diminution des droits translatifs de propriété en matière immobilière et le passage du droit d’enregistrement sur les mutations immobilières de 5% à 2%.

Ces exonérations viennent renforcer les mesures en faveur de la facilitation de la création d’entreprises, la promotion du secteur privé, la création d’emploi, la redynamisation de l’économie et la promotion des micros entreprises.

La deuxième présentation à l’ordre du jour de cette rencontre a porté sur l’immatriculation fiscale et le des entreprises et le rôle que doit jouer le notaire dans ce processus. Point de départ de toute formalité fiscale, l’immatriculation fiscale est le processus administratif et informatique  qui aboutit à l’attribution d’un identifiant fiscal unique et national à une personne physique ou morale de façon à déterminer avec fiabilité les informations nécessaires à sa  bonne gestion fiscale.

Cet identifiant communément appelé Numéro d’identification Fiscal (NIF), point d’ancrage des systèmes informatiques de la douane et des impôts,  permet  non seulement de sécuriser les transactions entre   les usagers eux-mêmes mais aussi et surtout d’accéder aux facilités offertes par l’OTR dans leurs démarches auprès des Administrations fiscales et douanières. L’immatriculation doit se faire systématiquement et sans délai avant toute formalité auprès de l’OTR.

Aussi, M. Negbane Djia, chef division de l’immatriculation à l’OTR a dans sa présentation invité les notaires, avant toute formalité d’enregistrement auprès de nos services, à se présenter avec son NIF propre et le NIF de son client; que celui-ci soit un particulier ou un professionnel.

L’objectif du Commissariat des impôts étant de disposer une banque de données fiables et exhaustives sur les parties prenantes, l’OTR a invité les notaire  à faire positionner les paiements sur le compte courant fiscal (NIF) de leurs clients (particuliers et professionnels), même si le chèque est émis en leur nom, fournir aux services d’enregistrement aussi bien son NIF que le NIF de leurs clients.

Démocrate

LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA LOI DE FINANCES, GESTION 2018

LES MESURES DE RENFORCEMENT DE CONTRÔLE

1- Le contrôle des prix de transfert (article 112 du CGI)

La nouvelle mesure consiste à renforcer l’article 112 en matière de contrôle des transactions réalisées entre entreprises dépendantes situées dans des juridictions différentes ou appartenant à un même groupe.

 2- Le principe de pleine concurrence

Les dispositions de l’article 112 consacrées aux prix de transfert sont dédiées aux contrôles des transactions entre les entreprises liées pour lutter contre les pratiques dommageables liées au prix de transfert.

La loi de finances gestion 2018 a intégré le principe de pleine concurrence pour lutter contre les pratiques frauduleuses notamment en matière de prix de transfert.

Le principe de pleine concurrence postule que les conditions des transactions entre entreprises associées ou liées, ne doivent pas être différentes de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes pour des transactions comparables dans des circonstances comparables.

L’ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE FISCALE POUR LA RATIONALISATION PROGRESSIVE DES EXONÉRATIONS

La suppression du plafond de l’impôt minimum forfaitaire (IMF)Articles 163 & 167 du CGI

L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) assis sur le CA au taux de 1% demeure essentiel à la fiscalisation des entreprises et apparaît comme un garde fou contre l’évasion fiscale dans un contexte marqué par la baisse récente d’un point du taux de l’impôt sur les sociétés.

LA PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LE NOUVEAU DROIT COMPTABLE DE L’OHADA

Le rehaussement du seuil d’assujettissement à la tva (art 309 bis & 310)

L’acte uniforme OHADA a retenu désormais deux systèmes de présentations des états financiers à savoir le système normal et le système minimal de trésorerie.

Pour faciliter la gestion des régimes d’imposition en fonction du système de comptabilité, le seuil d’assujettissement à la TVA est rehaussé de 50 millions à 60 millions FCFA.

Cette mesure permet d’arrimer le seuil de facturation de la TVA à celui retenu pour le système normal.

Par ailleurs, le droit à l’option d’assujettissement à la TVA est toujours possible pour ceux ayant un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil. Cependant l’option entraine automatiquement le respect des obligations de déclaration et  de tenue de comptabilité selon le système normal; peu importe le chiffre d’affaires réalisé.

MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES

I- Amélioration du climat des affaires (art 591, 598, 1426)

Dans le souci permanent du gouvernement d’améliorer le climat des affaires et de favoriser le développement du secteur privé par la création d’emploi, la loi de finances gestion 2018 a consenti la suppression pur et simple de la charge fiscale qui grève la création des entreprises.

Ainsi il est opéré :

• Une exonération totale et une diminution des droits d’enregistrement et du droit de timbres

– Le droit d’enregistrement sur les formations de sociétés est alors passé de

2% à 0% et

– Le droit de timbre est passé de 1500 FCFA par page à

0 FCFA par page.

• Une diminution des droits translatifs de propriété en matière immobilière

– Le droit d’enregistrement sur les mutations immobilières passe

de 5% à 2%

• Une exonération pour la première année de création, de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) pour les entreprises régulièrement enregistrées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Ces exonérations viennent renforcer les mesures en faveur de:

• La facilitation de la création d’entreprises,
• La promotion du secteur privé,
• La création d’emploi,
• La redynamisation de l’économie
• La promotion des micros entreprises.

 QU’EST- CE QUE L’IMMATRICULATION FISCALE ?

L’immatriculation fiscale est le processus administratif (formalités administratives) et informatique (structure et syntaxe) qui aboutit à l’attribution d’un identifiant fiscal unique et national à une personne physique ou morale de façon à déterminer avec fiabilité les informations (identité, qualité) nécessaires à sa  bonne gestion fiscale.

Cet identifiant communément appelé Numéro d’identification Fiscal (NIF), point d’ancrage des systèmes informatiques de la douane et des impôts,  permet  non seulement de sécuriser les transactions entre   les usagers eux-mêmes mais aussi et surtout d’accéder aux facilités offertes par l’OTR dans leurs démarches auprès des Administrations fiscales et douanières.

QUI DOIT S’IMMATRICULER ET POURQUOI ?

Toute personne physique ou morale redevable d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit au TOGO doit préalablement se faire immatriculer par l’Administration Fiscale, qu’elle soit engagée dans une activité professionnelle ou non.
En ce qui concerne les notaires, ils sont tenus de s’immatriculer et de faire immatriculer leurs clients qu’ils soient personnes physiques ou morales pour la simple raison qu’ils perçoivent des droits de mutation (aussi appelés droits d’enregistrement) pour le compte de l’État et des collectivités;

A QUEL MOMENT DOIT-ON S’IMMATRICULER ?

L’immatriculation doit se faire systématiquement et sans délai avant toute formalité auprès de l’OTR.

Ainsi, le notaire est invité avant toute formalité d’enregistrement auprès de nos services, à se présenter avec son NIF propre et le NIF de son client; que celui-ci soit un particulier ou un professionnel.

OÙ SE FAIRE IMMATRICULER ?

Les particuliers, professions libérales,  associations et institutions publiques peuvent s’immatriculer au service des impôts le plus proche ;

Les entreprises individuelles et sociétés doivent s’immatriculer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ? (1)

L’immatriculation requière les pièces suivantes:

Remplir les formulaires d’immatriculation mis à votre disposition par les services des impôts :

Une Fiche d’immatriculation

Et un plan de localisation ;

Fournir une copie de la pièce d’identité du 1er responsable ;

Fournir une copie des statuts, récépissé, de l’accord de siège, ou tout autre document nécessaire ;

Et un timbre fiscal de 1000 FCFA à apposer sur la fiche d’immatriculation.

• QUELS EN SONT LES AVANTAGES ? (1)

L’immatriculation confère beaucoup d’avantages. Il s’agit notamment de :

Se faire connaître par l’administration fiscale et remplir ses obligations fiscales (déclaratives et de paiements) en toute sécurité, en toute transparence et en toute convivialité;

Bénéficier de la sureté des échanges avec les autres opérateurs économiques ;

Bénéficier de la célérité dans le traitement des demandes adressées par le contribuable ;

Pouvoir effectuer les formalités douanières ;

Consulter en toute transparence son compte courant fiscal à l’OTR à partir de son NIF ;

Bénéficier de la délivrance des divers documents administratifs tels que les attestations, les quitus et les certificats ;

Bénéficier des télé procédures (télé déclaration et télé paiements)…